En tant qu’entrepreneur, vous pourriez être amené à dissoudre votre société pour différentes raisons (problème de trésorerie, litiges, etc.). Quoi qu’il en soit, la procédure doit se faire en plusieurs étapes. Il faut aussi savoir que les démarches ne sont pas identiques pour toute forme juridique de société (EURL, SASU…).
Dissolution d’une société : étapes préalables
Dans tous les cas, la dissolution de la société est une étape qui précède sa liquidation. Autrement dit, votre entreprise devra d’abord être radiée du Registre du Commerce et des Sociétés (RGS). La personne habilitée à dissoudre est différente d’un statut juridique à l’autre. Par exemple, dans le cas d’une EURL, la décision de dissolution revient à l’associé unique. Pour dissoudre une SASU, c’est l’actionnaire unique qui possède les prérogatives. Toutefois, lorsque l’entreprise compte de nombreux actionnaires ou associés, la décision fera l’objet d’une assemblée générale, à l’issue de laquelle un procès-verbal sera obligatoirement établi. Le PV devra mentionner clairement le nom de celui qui se chargera de la liquidation. Une annonce de dissolution sera ensuite publiée dans un journal d’annonces légales, avec précision de la forme juridique de la société, sa dénomination, son capital social, ses coordonnées et son numéro SIRET. Une fois cette étape effectuée, c’est le journal qui transmettra une attestation de publication au dirigeant. Ce document doit être précieusement conservé, car vous en aurez toujours besoin ultérieurement. Obtenez plus d’informations sur les sites spécialisés en administration d’entreprise.
Dissolution et liquidation de société : un seul mandat
En cas de dissolution anticipée de la société, c’est le liquidateur qui sera chargé de constituer le dossier de dissolution. Celui-ci est à déposer auprès du greffe du tribunal de commerce. Il doit notamment comporter le formulaire M2 rempli et signé, l’attestation de non condamnation du liquidateur, l’attestation de publication sur la dissolution et le PV de l’AG décidant de la dissolution. Ces documents seront également transmis au service des Impôts des Entreprises. Une fois dissoute, votre société pourra ensuite être liquidée. En effet, la liquidation du patrimoine et de la personnalité juridique de l’entreprise sont des étapes inévitables. Là encore, c’est le liquidateur qui procèdera à la réalisation de l’actif et au solde du passif. Toutefois, si votre société est endettée, la liquidation ne pourra pas être effectuée. L’entreprise pourra se servir de ses actifs mobiliers et immobiliers pour régler ses dettes. Concernant le bilan, il y a donc deux cas de figure possibles. En premier lieu, l’actif peut être supérieur au passif, auquel cas on est face à un « boni de liquidation ». Dans le cas inverse, on parle de « mali de liquidation ». Autrement dit, si la société n’est pas capable d’honorer ses créances, les actionnaires/associés constateront une perte de leurs apports au capital initial de la société.
Les démarches liées à la liquidation de la société
Avant de dissoudre une sas et la radier du RCS une bonne fois pour toutes, le bilan établi par le liquidateur doit être entériné par les associés ou actionnaires. Cette décision fait également l’objet d’un PV spécifique et sera publiée dans un journal d’annonces légales. Dans cette optique, la clôture des comptes sera clairement précisée. Dans le cas d’un boni de liquidation, on inscrit le procès-verbal au SIE. Si l’on est face à un mali de liquidation, vous n’êtes pas tenu d’inscrire le PV au SIE. Le dossier de liquidation contiendra obligatoirement l’attestation de publication de la liquidation, le PV de clôture des comptes, le formulaire M4 dûment rempli, le chèque pour régler les frais de fermeture des comptes et le certificat émis par le liquidateur.
Dans le cadre de ces procédures, vous pourrez bénéficier de l’accompagnement d’un cabinet d’experts.